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Conditions générales Steunactie

Conditions générales de Steunactie relatives à www.steunactie.nl et www.steunactie.be de SPONSOR EUROPE B.V., ÉTABLIE À REEUWIJK, PAYS-BAS
Inscrite à la Chambre de commerce (KvK) de Rotterdam sous le numéro : 90734408
ci-après dénommée : Steunactie

Version : novembre 2026

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Définitions
• 3. Inscription
• 4. Règles de conduite
• 5. Dons et donateurs
• 5a. Garantie Steunactie
• 6. Versements et tarifs
• 7. Droits et obligations
• 8. Fin d’une collecte – Suppression des données – Fermeture du compte
• 9. Responsabilité
• 10. Litiges et droit applicable
• 11. Politique de confidentialité
• 12. Lieu de publication et modification des conditions
• 13. Contact

1. Introduction

Steunactie est une plateforme de financement participatif en ligne sur laquelle des collectes de fonds peuvent être publiées afin de recueillir des dons sans contrepartie.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs de la plateforme. Elles énoncent également les règles de conduite et les prescriptions que les visiteurs et utilisateurs de la plateforme doivent respecter.

La plateforme Steunactie n’est ni un établissement financier, ni un prêteur, ni un organisme de bienfaisance. La plateforme Steunactie est uniquement un prestataire de services techniques qui met à disposition une plateforme pour la promotion et l’intermédiation de dons. Steunactie exerce ses activités à des fins commerciales et est gérée par Sponsor Europe B.V.

Lorsque le terme Steunactie est utilisé dans les présentes conditions, la relation juridique est établie avec Sponsor Europe B.V., propriétaire de Steunactie. Sponsor Europe B.V. a rédigé les présentes conditions.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification ci-après, sauf indication contraire expresse :

Bénéficiaire : la personne ou l’organisation au profit de laquelle une collecte est organisée.

Collecte : une initiative visant à réunir des fonds pour une cause.

Collecteur : l’utilisateur de la plateforme et cocontractant de Steunactie, agissant dans l’exercice d’une profession, d’une entreprise, d’un club, d’une association, d’une fondation, d’une école, d’une institution ou d’une autre organisation ou d’un groupe, ou à titre personnel, qui s’est inscrit sur www.steunactie.nl ou www.steunactie.be et qui collecte des fonds pour une collecte existante au moyen de sa propre page de collecte.

Compte : le compte qu’un utilisateur inscrit crée sur la plateforme Steunactie et à partir duquel il gère ses données et sa collecte.

Contenu : l’ensemble des informations, textes, descriptions, mises à jour, images, vidéos, etc. publiés par l’utilisateur inscrit sur la page de collecte.

Don : une somme d’argent donnée au profit de l’objectif d’une collecte.

Donateur : les particuliers, organisations et/ou entreprises qui donnent de l’argent au profit de l’objectif de la collecte.

Frais : les frais facturés par Steunactie sur les dons aboutis.

Organisateur : l’utilisateur de la plateforme et cocontractant de Steunactie, agissant dans l’exercice d’une profession, d’une entreprise, d’un club, d’une association, d’une fondation, d’une école, d’une institution ou d’une autre organisation ou d’un groupe, ou à titre personnel, qui s’est inscrit sur www.steunactie.nl ou www.steunactie.be et qui lance et met en place une collecte de fonds en ligne.

Page de collecte : la page web sur laquelle une collecte est présentée sur la plateforme Steunactie.

Payment Service Provider(s) : les prestataires de services de paiement intégrés par Steunactie pour le traitement des paiements dans le cadre du processus de don et de versement :

1. Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après Mollie)
2. PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Luxembourg (ci-après PayPal)
3. Payaut B.V., filiale de Nuvei, Backershagen 99a, 1082 GT Amsterdam, Pays-Bas (ci-après Payaut)

Plateforme : les plateformes de dons et sites web www.steunactie.nl et www.steunactie.be, avec les fonctionnalités associées permettant de créer une collecte en ligne, de la diffuser et de recevoir des dons.

Steunactie : Steunactie est la plateforme de dons et désigne Sponsor Europe B.V., propriétaire et exploitant de la plateforme de dons Steunactie.

Utilisateur : visiteur et/ou utilisateur, inscrit ou non, de la plateforme.

Utilisateur inscrit : personne ou entité qui s’inscrit sur la plateforme.

3. Inscription

1. Un utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la plateforme et créer un compte au moyen du formulaire d’inscription. L’utilisateur inscrit reçoit ensuite un e-mail d’activation afin d’activer son compte Steunactie.
2. En s’inscrivant, l’utilisateur inscrit accepte les présentes conditions générales et conclut avec Steunactie un contrat d’utilisation de la plateforme.
3. Seuls les utilisateurs pleinement capables et les utilisateurs agissant avec le consentement de leur(s) représentant(s) légal(aux) sont autorisés à utiliser les services de Steunactie.
4. Les utilisateurs doivent être âgés de 18 ans ou plus ou disposer du consentement exprès de leur(s) représentant(s) légal(aux).
5. Steunactie se réserve le droit de refuser l’inscription d’un utilisateur sans en indiquer les motifs.
6. Un compte est lié à un seul utilisateur inscrit et n’est pas transférable.
7. L’utilisateur inscrit est responsable de la sécurité de son compte, notamment du choix d’un mot de passe fort, de sa confidentialité et de son changement régulier. Steunactie propose également la vérification en deux étapes (2FA) et recommande vivement à tous les utilisateurs inscrits de l’activer et de l’utiliser. Steunactie n’est pas responsable de l’accès non autorisé à un compte et/ou de la perte d’un mot de passe et/ou des conséquences et/ou dommages qui en résultent (voir également l’article 9.8). L’utilisateur inscrit doit informer immédiatement Steunactie si un compte est utilisé par des personnes non autorisées.
8. L’utilisateur inscrit doit fournir uniquement des informations véridiques, tant lors de l’inscription que lors de la publication de contenu.

4. Règles de conduite

1. L’utilisateur inscrit est entièrement responsable de son comportement sur la plateforme ainsi que de tout contenu qu’il publie et de son exactitude.
2. Avant de publier du contenu, l’utilisateur doit s’assurer que son comportement et/ou son contenu ne contrevient pas aux dispositions légales ni aux droits de propriété intellectuelle de tiers, et que les autorisations nécessaires des personnes concernées et/ou des ayants droit ont été obtenues.
3. Si une collecte est organisée pour une personne ou une entité autre que l’utilisateur inscrit, celui-ci doit demander et obtenir au préalable le consentement de la ou des personne(s) et/ou organisation(s) pour laquelle/lesquelles la collecte est organisée. L’utilisateur inscrit est responsable de l’obtention de ce consentement et assume l’entière responsabilité des conséquences si la collecte est organisée sans celui-ci. Ces conséquences peuvent notamment comprendre l’obligation de rembourser les dons déjà versés s’il s’avère ultérieurement qu’aucun consentement n’a été donné, et/ou des conséquences juridiques.
4. L’utilisateur inscrit déclare ne pas créer de collectes ni publier de contenu appelant à ou soutenant la violence, des infractions pénales, des idées et/ou idéologies extrémistes, des actes illégaux ou la perturbation de l’ordre public, ou à caractère sexuel, discriminatoire, raciste, choquant, vulgaire, provocateur, agressif ou trompeur.
5. L’utilisateur inscrit déclare ne pas créer de collectes ni publier de contenu liés de quelque manière que ce soit au blanchiment d’argent et/ou au financement du terrorisme et/ou contraires à la loi néerlandaise relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Wwft).
6. L’utilisateur inscrit déclare ne pas créer de collectes ni publier de contenu liés de quelque manière que ce soit à des fins militaires.
7. L’utilisateur inscrit déclare ne pas créer de collectes ni publier de contenu liés de quelque manière que ce soit à des loteries ou à d’autres jeux de hasard.
8. L’utilisateur inscrit déclare ne pas créer de collectes ni publier de contenu concernant des personnes, des pays et/ou des entités figurant sur les listes de sanctions en vigueur de l’Union européenne, des États-Unis et/ou de l’un des Payment Service Providers. Les listes de sanctions actuelles sont disponibles sur sanctionsmap.eu et ofac.treasury.gov.
9. L’utilisateur inscrit déclare comprendre pleinement que la plateforme ne peut et ne doit être utilisée que pour recueillir des dons sans contrepartie. L’utilisateur inscrit déclare ne pas créer de collectes ni publier de contenu proposant des produits et/ou services contre paiement ou à prix réduit, ou proposant quoi que ce soit d’autre en échange d’une contrepartie.
10. Il est interdit de publier des textes appelant à faire des dons directement sur un compte bancaire ou de toute autre manière en dehors de la plateforme Steunactie, et/ou renvoyant vers d’autres plateformes de financement participatif. Si de tels appels sont néanmoins publiés, Steunactie se réserve le droit de supprimer le texte concerné, l’ensemble de la collecte et/ou l’utilisateur.
11. En cas de signaux, d’indices ou de soupçons d’abus et/ou de collecte frauduleuse, Steunactie peut prendre les mesures décrites à l’article 6.12 (suspension des versements) et à l’article 7.2 (mise hors ligne, blocage ou suppression), et peut rembourser les dons aux donateurs (voir l’article 5a).
12. Sans préjudice de l’article 5a (Garantie Steunactie) : l’organisateur garantit que les dons recueillis, déduction faite des frais, bénéficieront exclusivement à l’objectif décrit de la collecte. Steunactie n’est pas responsable d’une présentation erronée ou trompeuse de l’objectif, ni d’une utilisation abusive des fonds recueillis par l’organisateur.
13. Si, pour quelque raison que ce soit, les dons recueillis ne seront pas ou ne pourront pas être affectés à l’objectif ou aux objectifs communiqué(s) d’une collecte et que des dons ont déjà été versés à l’organisateur, celui-ci est tenu de reverser les dons déjà versés à Steunactie, afin que Steunactie puisse à son tour rembourser les dons au(x) donateur(s).
14. Les collecteurs peuvent s’inscrire séparément afin d’agir en tant que collecteur d’une collecte, de contribuer à sa diffusion et de suivre le montant qu’ils ont eux-mêmes recueilli.
15. Un donateur peut ajouter un commentaire à son don. Le donateur déclare ne pas publier de commentaires ou de contenu appelant à la violence et/ou à des infractions pénales, à des actes illégaux et/ou à la perturbation de l’ordre public, à caractère sexuel, discriminatoire, raciste, choquant, vulgaire, provocateur, agressif ou trompeur, ou dénigrant la collecte et/ou l’organisateur.
16. Steunactie se réserve le droit de supprimer à tout moment une collecte et/ou un compte et/ou le commentaire d’un donateur si, selon elle, ceux-ci ne respectent pas les règles de conduite et/ou les présentes conditions, et/ou en cas d’abus.
17. Un donateur peut contacter l’organisateur ou un collecteur via le bouton de contact de la page de collecte, à condition que l’organisateur ou le collecteur ait choisi d’afficher un bouton de contact sur sa page de collecte. Il est interdit de demander des numéros de compte ou d’autres moyens de paiement direct. Les messages contenant une telle demande ne sont pas transmis à l’organisateur et/ou au collecteur.
18. L’utilisateur respecte les prescriptions légales en matière de protection et de sécurité des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
19. Les utilisateurs de la plateforme peuvent signaler un abus à Steunactie s’ils trouvent un contenu contraire aux présentes conditions et/ou à la législation en vigueur. Le bouton « Signaler un abus » se trouve sur chaque page de collecte.

5. Dons et donateurs

1. En faisant un don, les donateurs acceptent les présentes conditions générales.
2. Les dons et le donateur sont affichés publiquement sur la page de collecte, sauf si le donateur indique, au moment du don, qu’il souhaite rester anonyme.
3. Les donateurs sont entièrement responsables de leur(s) don(s). Il leur appartient de s’informer sur la fiabilité d’une collecte et de décider eux-mêmes d’y contribuer.
4. Les dons sont irrévocables et ne peuvent pas être réclamés, sauf dans les cas prévus à l’article 5a (Garantie Steunactie). Ce n’est que dans des cas exceptionnels que Steunactie peut décider de rembourser des dons. Cette décision relève entièrement de l’appréciation de Steunactie et ne peut être prise que si les dons n’ont pas encore été versés à l’organisateur.
5. Service de remboursement. L’organisateur peut demander à Steunactie de rembourser aux donateurs les dons d’une collecte, par exemple parce que l’objectif ne sera pas atteint ou que le projet n’aura pas lieu. Les règles suivantes s’appliquent :
   1. Seuls les dons qui n’ont pas encore été versés à l’organisateur peuvent être remboursés par Steunactie. Si les dons ont déjà été versés, l’organisateur est lui- même responsable du remboursement des donateurs.
   2. Tous les dons de la collecte sont remboursés en une seule fois.
   3. Le remboursement n’est possible que dans le délai appliqué par le prestataire de paiement pour chaque moyen de paiement (généralement 365 jours après le don ; 180 jours pour PayPal et 6 mois pour Belfius). Le don le plus ancien de la collecte détermine si ce délai court encore.
   4. Pour chaque don remboursé, l’organisateur doit les mêmes frais de transaction que lors de sa réception (voir l’article 6.9) ; les frais de transaction sont donc facturés deux fois au total. Steunactie envoie une facture à cet effet au préalable ; le remboursement est effectué après son paiement.
   5. Aucuns frais ne sont facturés pour les remboursements effectués au titre de l’article 5a (Garantie Steunactie).
6. Les dons sont traités via la plateforme de paiement des Payment Service Providers.
7. Les donateurs peuvent faire un don de manière anonyme ou en indiquant leur nom et leur adresse e-mail. Si un donateur ne donne pas de manière anonyme, son nom et son adresse e-mail sont connus de l’organisateur. L’organisateur peut contacter un donateur ayant indiqué son nom et son adresse e-mail (par exemple pour le remercier).
8. Les données des donateurs qui n’ont pas donné de manière anonyme (nom et adresse e-mail) sont conservées jusqu’à ce que l’organisateur supprime la collecte.
9. Le donateur reçoit une confirmation de son don par e-mail, à condition de ne pas avoir donné de manière anonyme.
10. Dons mensuels. Un donateur peut choisir de faire un don mensuel au moyen d’un mandat récurrent (domiciliation SEPA). Le donateur peut arrêter un don mensuel à tout moment via le lien figurant dans chaque e-mail relatif au don mensuel. Aucun prélèvement n’est plus effectué une fois la collecte terminée. Un délai de versement différent s’applique aux dons mensuels (voir l’article 6.7).

5a. Garantie Steunactie

1. Steunactie souhaite que les donateurs puissent donner en toute confiance. C’est pourquoi Steunactie offre la Garantie Steunactie : s’il s’avère qu’une collecte est trompeuse ou frauduleuse, Steunactie rembourse aux donateurs les dons qui n’ont pas encore été versés à l’organisateur.
2. La Garantie Steunactie s’applique lorsque Steunactie constate, après sa propre enquête, que :
   1. la collecte contient des informations inexactes ou trompeuses sur l’objectif, le bénéficiaire ou l’organisateur ; ou
   2. l’organisateur n’avait pas le consentement de la personne ou de l’organisation pour laquelle la collecte était organisée (voir l’article 4.3) ; ou
   3. les dons recueillis n’ont pas été ou ne seront pas affectés à l’objectif communiqué de la collecte (voir l’article 4.12).
3. La Garantie Steunactie s’applique uniquement aux dons qui, au moment de la décision de remboursement, n’ont pas encore été versés à l’organisateur. Les dons déjà versés ne sont pas couverts par la Garantie Steunactie ; pour ces dons, l’obligation de remboursement de l’organisateur prévue à l’article 4.13 s’applique.
4. La Garantie Steunactie ne s’applique pas :
   1. aux collectes liées à un compte Mollie propre (option 3 de l’article 6.3), les dons étant alors versés directement à l’organisateur ;
   2. si le montant cible d’une collecte n’est pas atteint ;
   3. si un donateur regrette son don ou n’est plus d’accord avec la collecte ou l’organisateur ;
   4. aux litiges entre utilisateurs (voir l’article 10.3) ;
   5. si le donateur a réclamé le paiement auprès de sa banque, de sa société de carte de crédit ou de PayPal (rétrofacturation).
5. Steunactie peut procéder à un remboursement de sa propre initiative, par exemple après un signalement via le bouton « Signaler un abus ». Un donateur peut également invoquer lui-même la Garantie Steunactie via le formulaire de contact. En cas de soupçon d’abus, Steunactie peut suspendre les versements à l’organisateur pendant l’enquête (voir l’article 6.12).
6. Steunactie apprécie, sur la base de sa propre enquête et en toute raison, si la Garantie Steunactie s’applique. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial du donateur. Cela vaut également pour les donateurs ayant donné de manière anonyme.
7. La Garantie Steunactie est un engagement volontaire de Steunactie envers les donateurs et non une assurance. Aucun droit autre que ceux décrits dans le présent article ne peut être tiré de la Garantie Steunactie.

6. Versements et tarifs

1. L’organisateur peut consulter à tout moment toutes les transactions dans le tableau de bord de son compte.
2. L’organisateur est responsable de tous les impôts et autres charges dus sur les dons reçus, lorsqu’une telle obligation existe.
3. Types de comptes (bancaires) : on distingue 3 types de comptes (bancaires) pouvant être liés à un compte : option 1 : un compte bancaire privé ; option 2 : un compte bancaire professionnel ; option 3 : un compte Mollie propre (uniquement les liaisons existantes, voir l’article 6.4).
4. Il n’est plus possible de lier un nouveau compte Mollie propre (option 3). Les nouveaux organisateurs peuvent uniquement ajouter un compte bancaire privé ou professionnel (option 1 ou 2). Les organisateurs qui ont lié un compte Mollie propre par le passé peuvent continuer à l’utiliser ; les dispositions relatives à l’option 3 des présentes conditions continuent de s’appliquer à eux. Si une liaison existante avec un compte Mollie propre est supprimée, elle ne peut pas être rétablie.
5. Versement : avec un compte bancaire ajouté (options 1 et 2), le flux d’argent est le suivant : les dons sont reçus sur le compte de fonds de tiers de Mollie et/ou de PayPal, transférés sur le compte de fonds de tiers de Payaut, puis – après déduction des frais – versés sur le compte bancaire ajouté. Avec une liaison existante à un compte Mollie propre (option 3), les dons sont reçus sur le compte Mollie et/ou PayPal propre et versés de là – après déduction des frais – au titulaire de ce(s) compte(s).
6. Les versements peuvent être effectués vers un grand nombre de pays dans le monde. Les versements vers des pays situés hors de la zone SEPA et/ou dans une devise autre que l’euro entraînent des frais supplémentaires, composés d’un pourcentage de conversion et de frais fixes de versement supplémentaires. Un aperçu des pays vers lesquels des versements peuvent être effectués et des tarifs correspondants est disponible ici. Un versement ne peut être effectué que si le solde du compte Steunactie est suffisant, après déduction des frais.
7. Période et fréquence de versement : avec un compte bancaire ajouté (options 1 et 2), les dons recueillis, déduction faite des tarifs facturés par la plateforme, sont versés chaque semaine le mercredi. Le versement du mercredi porte sur tous les dons en attente (payés et reçus par Steunactie) jusqu’au lundi 24 h 00 inclus. L’organisateur peut choisir de suspendre les versements ; le versement a alors lieu le premier mercredi suivant la réactivation des versements hebdomadaires. Les dons par domiciliation SEPA, tels que les dons mensuels, ne sont versés qu’après l’expiration du délai pendant lequel le donateur peut faire annuler la domiciliation (60 jours). Si un versement est retourné par la banque de l’organisateur, le solde est retenu jusqu’à la correction du compte bancaire. Avec une liaison existante à un compte Mollie propre (option 3), l’organisateur peut régler lui-même la fréquence de versement dans son compte Mollie.
8. Identification et vérification : pour tous les types de comptes (bancaires), un processus d’identification et de vérification doit avoir été mené à bien. Lors de l’ajout d’un compte bancaire (options 1 et 2), le processus d’identification et de vérification est assuré par Payaut. Pour les liaisons existantes avec un compte Mollie propre (option 3), le processus d’identification et de vérification a été assuré par Mollie.
9. Tarifs : avec un compte bancaire lié (options 1 et 2), les frais s’élèvent à 6 % de frais de plateforme plus 0,60 € de frais de transaction TVA comprise par don, plus un supplément en pourcentage (le cas échéant) pour le moyen de paiement choisi par le donateur. Avec une liaison existante à un compte Mollie propre (option 3), les frais s’élèvent à 6 % de frais de plateforme TVA comprise par don ; ils sont déduits du versement de Mollie à l’organisateur, et les frais de transaction de Mollie sont facturés directement par Mollie au titulaire du compte Mollie. Une collecte est soumise aux tarifs en vigueur au moment de sa création, sauf si un autre tarif a été convenu par écrit. Pour les versements hors de la zone SEPA et/ou dans une devise autre que l’euro, les frais supplémentaires de l’article 6.6 s’appliquent. Les frais d’identification et de vérification pour l’enregistrement d’un compte bancaire professionnel (option 2) s’élèvent à 20 €, déduits du solde de l’organisateur. Plus d’informations sur les tarifs sont disponibles sur steunactie.be/tarifs.
10. Les modifications tarifaires sont réservées. Elles sont annoncées par un message dans le compte de l’organisateur et/ou sur la page des tarifs du site web.
11. Aucun intérêt n’est versé aux utilisateurs sur les soldes de leur compte.
12. Suspension des versements : Steunactie a le droit, à tout moment, de suspendre les versements à l’organisateur – avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité – en cas de signaux, d’indices ou de soupçons d’abus, de collecte frauduleuse et/ou de contenu ou de comportement contraire aux présentes conditions.
13. L’organisateur accepte que Steunactie puisse donner aux Payment Service Providers des instructions concernant les dons non encore versés, notamment la suspension du versement ou le remboursement des dons aux donateurs, dans la mesure où cela est nécessaire en vertu des présentes conditions.
14. Si un donateur fait annuler un don auprès de sa banque, de sa société de carte de crédit ou de PayPal (rétrofacturation) après que celui-ci a déjà été versé à l’organisateur, le montant annulé est imputé sur les versements futurs à l’organisateur.

7. Droits et obligations

1. Steunactie s’efforce d’assurer le fonctionnement optimal de la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Steunactie ne peut être tenue responsable si la plateforme est indisponible ou ne fonctionne pas, pour quelque raison que ce soit. Dans un tel cas, Steunactie s’efforcera de rétablir le fonctionnement normal de la plateforme dans les meilleurs délais.
2. Steunactie a le droit, à tout moment, de mettre hors ligne, de bloquer ou de suspendre une collecte et/ou de supprimer l’utilisateur de la plateforme – avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité – en cas de signaux, d’indices et/ou de soupçons d’abus, de collecte frauduleuse et/ou de contenu ou de comportement contraire aux présentes conditions. Pour la suspension des versements : voir l’article 6.12.
3. Dès qu’un utilisateur inscrit a été supprimé ou bloqué, il ne peut plus utiliser la plateforme ni se réinscrire sous un autre compte.
4. Steunactie se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à ses services.
5. L’utilisateur garantit Steunactie contre toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation de la plateforme.
6. L’utilisateur inscrit comprend qu’une collecte publiée sur la plateforme relève de sa propre initiative et de sa propre responsabilité, que le montant cible n’est pas garanti et que Steunactie ne peut être tenue responsable si ce montant, ou un quelconque montant, n’est pas atteint.
7. Steunactie est en droit de faire connaître et/ou de promouvoir les collectes auprès du grand public.
8. Steunactie met la plateforme à la disposition d’utilisateurs qui l’utilisent sous leur propre responsabilité. La plateforme facilite uniquement la création et la diffusion d’une collecte ainsi que la réception de dons. Steunactie n’a aucune influence sur le succès d’une collecte et décline toute responsabilité à cet égard.
9. Le contenu de Steunactie est protégé par le droit d’auteur. Les textes et images ne peuvent être copiés et/ou utilisés sans l’autorisation écrite expresse de Steunactie.
10. En cas de faillite, de sursis de paiement, de décès ou de disparition de l’utilisateur inscrit, Steunactie a le droit de résilier le contrat et de fermer le compte ainsi que la ou les collecte(s) associée(s).

8. Fin d’une collecte – Suppression des données – Fermeture du compte

1. Il appartient à l’utilisateur inscrit de mettre fin à une collecte et/ou de supprimer les données relatives à la collecte et/ou ses données personnelles. L’organisateur s’en charge lui-même en se connectant au tableau de bord de son compte et en y effectuant les actions nécessaires.
2. Pour plus d’informations sur les différentes options pour mettre fin à une collecte, suspendre (temporairement) les dons ainsi que supprimer et fermer un compte, consultez l’article Arrêter du centre d’aide de Steunactie.
3. Des informations spécifiques sur l’arrêt en tant que collecteur figurent dans l’article Arrêter de collecter du centre d’aide de Steunactie.
4. Inactivité : un compte est considéré comme inactif si aucun don n’a été reçu sur les collectes de l’utilisateur inscrit pendant 24 mois consécutifs.
5. Si un compte inactif présente un solde et qu’aucun compte bancaire vérifié n’y est lié, Steunactie en informe l’utilisateur inscrit à plusieurs reprises par e-mail, pendant une période d’au moins 6 mois. Pendant cette période, l’utilisateur peut ajouter un compte bancaire et le faire vérifier ; le solde sera alors versé lors du versement hebdomadaire suivant.
6. Si, à l’issue de cette période, aucun compte bancaire vérifié n’a été lié, Steunactie ferme le compte et met les collectes hors ligne. L’utilisateur inscrit peut s’y opposer jusqu’à 6 mois après la fermeture en répondant à l’e-mail l’informant de la fermeture. Passé ce délai, le droit au versement du solde s’éteint et Steunactie en détermine la destination.
7. Lors de la fermeture du compte, toutes les données sont supprimées par nos soins, à l’exception des données que nous sommes tenus de conserver à des fins légales.
8. Si votre compte a été fermé, vous pouvez toujours créer un nouveau compte via la procédure d’inscription habituelle.

9. Responsabilité

1. Steunactie contrôle activement les abus, mais le contenu des collectes est rédigé et publié par les utilisateurs inscrits eux-mêmes. Steunactie n’examine pas le contenu au préalable et n’a aucune influence sur le comportement des utilisateurs ; Steunactie ne peut intervenir qu’après la publication d’un contenu ou la survenance d’un comportement. Sans préjudice de l’article 5a (Garantie Steunactie), Steunactie n’est pas responsable du contenu publié, des informations fournies ou du comportement des utilisateurs.
2. L’utilisateur garantit Steunactie contre toute réclamation de tiers découlant d’une violation des présentes conditions.
3. Sans préjudice de l’article 5a (Garantie Steunactie), Steunactie n’est pas responsable des dommages causés par des défaillances et/ou insuffisances des systèmes de tiers ou de partenaires, la force majeure, la fraude, des pirates informatiques, des pannes, etc.
4. L’organisateur est entièrement responsable des conséquences fiscales et financières que peut entraîner la réception de dons. Il lui appartient de s’informer, avant de lancer une collecte, des conséquences financières et fiscales possibles. Steunactie ne peut être tenue responsable d’aucune conséquence découlant de la réception de dons.
5. Les donateurs sont responsables de leur(s) don(s) (voir l’article 5.3). Les donateurs déclarent comprendre que les dons sont irrévocables et ne peuvent pas être réclamés, sauf dans les cas prévus à l’article 5a (Garantie Steunactie) – même s’il s’avère ultérieurement qu’une collecte n’est/n’était pas légitime, que l’argent n’est pas/n’a pas été affecté à l’objectif indiqué et/ou qu’une idée ou un projet pour lequel des fonds ont été collectés n’est pas réalisé, pour quelque raison que ce soit.
6. Sans préjudice de l’article 5a (Garantie Steunactie), Steunactie n’est pas responsable des conséquences découlant de dons faits à des collectes s’il s’avère (ultérieurement) que des collectes ne sont pas légitimes, que l’argent n’est pas/n’a pas été affecté à l’objectif indiqué et/ou qu’une idée ou un projet pour lequel des fonds sont collectés n’est pas réalisé, pour quelque raison que ce soit.
7. Steunactie n’est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, tels que la perte de revenus et/ou de dons et leurs conséquences.
8. Steunactie n’est pas responsable des dommages causés par un accès non autorisé à un compte. Il appartient à l’utilisateur inscrit de veiller à la sécurité optimale de son compte, notamment en utilisant un mot de passe fort, en le changeant régulièrement et en activant la vérification en deux étapes (2FA). L’utilisateur inscrit est responsable des dommages résultant d’un accès non autorisé à son compte.
9. Il appartient à l’utilisateur inscrit de saisir le bon compte bancaire à lier à son compte. Steunactie n’est pas responsable des conséquences d’une saisie erronée du compte bancaire et de la non-réception des dons nets versés qui en résulte.
10. Si, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Steunactie est néanmoins établie, l’indemnisation est limitée aux frais facturés, calculés à compter de la date à laquelle le dommage a été constaté.
11. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes conditions ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de la part de Steunactie.

10. Litiges et droit applicable

1. Les parties mettront tout en œuvre pour régler un litige à l’amiable.
2. Steunactie n’est ni disposée ni tenue à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de litiges de consommation.
3. Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables des litiges qui les opposent. Steunactie se réserve le droit, sans y être tenue, d’intervenir dans un litige entre utilisateurs de la plateforme.
4. Les présentes conditions et tous les contrats conclus entre Steunactie et les utilisateurs sont régis par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis au tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel Sponsor Europe B.V. a son siège, sauf si le droit impératif désigne un autre tribunal. Ce choix de loi ne prive pas les consommateurs de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils résident.
5. Le présent texte est une traduction de l’original néerlandais, sous réserve d’erreurs de traduction et de différences d’interprétation. En cas de litige, le texte néerlandais prévaut.

11. Politique de confidentialité

1. La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions et est publiée séparément sur ce site web. Vous la trouverez ici.

12. Lieu de publication et modification des conditions

1. Les présentes conditions sont publiées sur les sites web de Steunactie : www.steunactie.nl et www.steunactie.be.
2. Les modifications sont publiées sur les sites web de Steunactie : www.steunactie.nl et www.steunactie.be.

13. Contact

Pour toute suggestion ou question concernant les conditions générales de Steunactie, vous pouvez contacter :

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