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CONDITIONS GÉNÉRALES d'UTILISATION 

 

CONCERNANT 

www.steunactie.nl et www.steunactie.be 

DE SPONSOR EUROPE ENREGISTRÉ À REEUWIJK, PAYS-BAS 

Numéro d'enregistrement K.V.K. à Rotterdam sous le numéro : 59820748

 

ci-après dénommé : utilisateur

 

Ces conditions sont traduites du document source qui est rédigé en néerlandais et qui se trouve dans la section néerlandaise de ce site web. Le document source est toujours en tête.  

 

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens suivant, sauf mention contraire explicite :

 

1. Définitions

Les définitions suivantes sont utilisées :

 

Utilisateur : utilisateur des conditions générales (étant Sponsor Europe).

Campagne : une initiative visant à collecter des fonds pour une cause.

Organisateur : l'autre partie de l'utilisateur, agissant dans le cadre d'une profession, d'une entreprise, d'un club, d'une association, d'une fondation, d'une école, d'une institution ou d'une autre organisation, d'un groupe ou en tant qu'individu à titre personnel, qui s'est inscrit sur www.steunactie.nl et www.steunactie.be et qui initie et met en place une campagne de collecte de fonds en ligne.

Collecteur : les personnes impliquées, membres, volontaires, élèves, étudiants ou autres individus qui sont appelés par le directeur de campagne à travailler activement à la collecte de fonds pour la campagne mise en place par le directeur de campagne.

Donateur : personnes, organisations et/ou entreprises qui donnent de l'argent à la cause de la campagne.

Don : une somme d'argent qui est donnée dans le but de réaliser la campagne sans aucune contrepartie.

Plate-forme de dons : les sites web www.steunactie.nl et www.steunactie.be avec les fonctionnalités correspondantes qui permettent de mettre en place une campagne par voie numérique, de diffuser la campagne et de recevoir des dons par voie numérique.

Les coûts : L'utilisation de la plateforme de dons est gratuite (création d'un compte et mise en place d'une ou plusieurs campagnes). Les coûts ne sont facturés qu'une fois les dons réussis. Les coûts consistent en des coûts de plateforme et de transcampagne.

Fournisseur de services de paiement : propriétaire de la plateforme de paiement par laquelle les transcampagnes numériques sont effectuées. Il s'agit de Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam.

 

2. Enregistrement et directives comportementales

1. Un Organisateur peut se connecter à la plateforme de dons, s'inscrire et créer un compte via le formulaire d'inscription. L'Organisateur de la campagne reçoit ensuite un courriel d'activation pour activer son compte.
2. En s'inscrivant, l'Organisateur de la campagne accepte les présentes conditions générales et conclut un accord avec l'utilisateur.
3. L'Organisateur de la campagne peut alors mettre en place une ou plusieurs campagnes en ligne.
4. L’Organisateur de la campagne est âgé de 18 ans ou plus ou a l'autorisation explicite de ses parents/tuteurs.
5. L'Organisateur de la campagne est responsable de toutes les informations, images et autres médias utilisés et publiés via la plateforme de dons.
6. Toutes les informations fournies (compte et campagne) par le responsable de la campagne et/ou le collecteur sont remplies de manière véridique.
7. Le responsable de campagne déclare qu'il ne mettra pas en place de campagnes ou ne postera pas de contenu incitant à la violence et/ou aux infrcampagnes pénales, à caractère sexuel, discriminatoire ou raciste ou pouvant être offensant.
8. L'Organisateur de la campagne déclare qu'il comprend parfaitement que la plateforme ne peut et ne doit être utilisée que pour collecter des dons sans aucune contrepartie.
9. L'Organisateur de la campagne déclare qu'il ne mettra pas en place de campagnes ou ne postera pas de contenu dans lequel des produits et/ou des services sont offerts en échange d'un paiement, des produits et/ou des services sont offerts à un prix réduit ou de toute autre manière des produits et/ou des services ou toute autre proposition que ce soit sont offerts en échange d'une contrepartie.
10. Le donateur déclare être âgé de 18 ans ou plus ou avoir l'autorisation explicite de ses parents ou tuteurs.
11. Il est interdit de publier des textes appelant à des dons directs sur des comptes bancaires en dehors du système de dons de campagne et/ou renvoyant à d'autres plateformes de crowdfunding et de dons. L'Organisateur déclare que de tels appels ne seront pas faits. Si de tels appels sont effectués, l'utilisateur se réserve le droit de supprimer soit le morceau de texte qui y fait appel, soit la campagne dans son ensemble.
12. Un donateur a la possibilité de joindre un commentaire à son don. Le Donateur déclare ne pas poster de propos ou de contenus appelant à la violence et/ou à des infrcampagnes pénales, à caractère sexuel, discriminatoire, raciste, offensant ou ayant une opinion négative de la campagne et/ou du responsable de la campagne.
13. L'utilisateur se réserve le droit de supprimer une campagne et/ou un compte et/ou un commentaire d'un donateur à tout moment si, à son avis, la campagne et/ou le compte ne respecte pas les directives d'utilisation et/ou les présentes conditions générales et/ou s'il s'agit d'un abus.
14. L'utilisateur a le droit, à tout moment, de mettre une campagne hors ligne s'il y a des signaux, des indications ou des soupçons qui indiquent un abus et/ou une action frauduleuse. L'utilisateur a alors le droit de suspendre les paiements au Responsable de la campagne de la campagne et/ou de rembourser les dons aux donateurs.
15. Tout le contenu placé n'est pas en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
16. Si une campagne est organisée pour une personne autre que l' Organisateur de la campagne lui-même et/ou pour une organisation, une équipe ou un groupe, l' Organisateur de la campagne doit demander et obtenir le consentement préalable de la personne et/ou de l'organisation pour laquelle l'action doit être organisée. L' Organisateur de la campagne est responsable de l'organisation et de l'obtention de cette permission et porte également l'entière responsabilité des conséquences si la campagne a lieu sans cette permission. Les conséquences peuvent inclure le remboursement des dons déjà versés s'il s'avère par la suite qu'aucune autorisation n'a été accordée et/ou des conséquences juridiques.
17. L'Organisateur de la campagne veille à ce que l'argent des dons collectés, déduction faite des coûts, soit utilisé exclusivement aux fins de la campagne. L'utilisateur n'est pas responsable de la fausse représentation de l'objectif ou de la mauvaise utilisation de l'argent collecté par l'Organisateur de la campagne.
18. L'Organisateur de la campagne peut partager la campagne avec son propre réseau ainsi qu'avec les collecteurs.
19. Les collecteurs ont la possibilité (non obligatoire) de s'inscrire séparément afin de poursuivre la diffusion de la campagne au nom du collecteur et de suivre le montant de leur propre collecte.
20. Le collecteur reçoit un courriel d'activation lors de son inscription.
21. En s'inscrivant, le collectionneur accepte les présentes conditions générales.
22. Un donateur peut contacter le responsable de la campagne ou un collecteur via le bouton de contact. Il n'est pas permis de demander des numéros de compte ou d'autres moyens de paiement direct. Les messages qui en font la demande ne seront pas transmis.
23. Si - pour quelque raison que ce soit - les dons collectés ne peuvent pas être dépensés pour le ou les objectifs communiqués d'une campagne, et que les dons ont déjà été versés au gestionnaire de la campagne, celui-ci est tenu de retourner les dons déjà versés à l’utilisateur, afin que l’utilisateur puisse à son tour assurer le remboursement des donateurs.

 

3. Dons, règlements et dépenses

1. Les dons et le donateur sont affichés publiquement sur la page d'campagne, sauf si le donateur indique qu'il souhaite rester anonyme au moment où il fait son don.
2. Les dons sont définitifs et irrévocables. Les dons effectués par PayPal et par carte de crédit peuvent et ne peuvent PAS être annulés par ce que l'on appelle des rétrofacturations.
3. Les donateurs sont entièrement responsables de leur propre don. Les donateurs doivent s'informer sur la fiabilité d'une campagne et prendre leur propre décision de faire un don à une campagne. Les donateurs comprennent que les dons sont irrévocables et ne peuvent être remboursés. Les donateurs comprennent que les dons sont irrévocables et non remboursables, même s'il s'avère par la suite qu'une action n'est pas légitime ou que l'argent ne va pas à l'objectif déclaré, ou qu'une idée ou un projet n'est pas réalisé pour une raison quelconque.
4. Les dons sont effectués par le biais de la plateforme de paiement du fournisseur de services de paiement.
5. En faisant un don, les donateurs acceptent les présentes conditions générales.
6. Les donateurs peuvent faire un don anonyme ou indiquer leur nom et leur adresse électronique. Si un donneur ne donne pas anonymement, son nom est connu de l'Organisateur de la campagne. L'Organisateur de la campagne peut contacter un donateur (par exemple pour le remercier) qui a donné son nom et son adresse électronique lorsqu'il a fait un don.
7. Les données des donateurs qui n'ont pas fait de don anonyme (nom et adresse électronique) sont conservées jusqu'à ce que l'Organisateur de la campagne ait supprimé La campagne.
8. Le responsable de la campagne peut consulter à tout moment toutes les transcampagnes sur son compte.
9. Les dons collectés moins les coûts sont transférés chaque semaine sur le compte bancaire spécifié de l'Organisateur de la campagne. Les exceptions à cette règle sont les campagnes qui sont liées à leur propre compte mollie. Dans ce cas, l'Organisateur de la campagne peut déterminer la fréquence des paiements dans son propre compte mollie.
10. L’Organisateur de la campagne est responsable de toutes les taxes et autres coûts qui doivent être payés sur les dons reçus s'il y a une obligation de le faire.
11. Une distinction est faite entre un compte auquel est lié un compte bancaire privé ou professionnel et qui fonctionne via le compte Mollie de Utilisateur et un compte auquel est lié un propre compte Mollie.
12. Si un compte bancaire privé ou professionnel est lié à un compte d'campagne de soutien, les coûts de base sont les suivants : 5 % de frais de plateforme + 0,50 € de frais de transcampagne TVA comprise par don + un éventuel pourcentage de surcharge appliqué par le mode de paiement choisi. Vous trouverez plus d'informations sur les frais ici.
13. Dans le cas d'un compte mollie propre, les frais suivants seront appliqués : 5% de frais de plateforme, TVA comprise, par don. Comme le directeur de campagne a créé son propre compte mollie, les frais de transcampagne sont directement facturés par mollie au directeur de campagne.

 

4. Droits et obligations

1. L'utilisateur s'efforce de faire en sorte que la plate-forme de dons fonctionne de manière optimale. L'Utilisateur ne peut être tenu pour responsable si la plateforme de dons est " en panne ", " hors service " ou ne fonctionne plus pour quelque raison que ce soit. Bien entendu, dans un tel cas, tout sera mis en œuvre pour que la plateforme de dons fonctionne à nouveau.
2. L'utilisateur a le droit de prendre une mesure hors ligne à tout moment s'il y a des signes, des indications ou des soupçons d'abus ou d'action frauduleuse.
3. L'utilisateur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à ses services.
4. Le directeur de campagne indemnise l'utilisateur contre les réclamations de tiers découlant de l'utilisation de la plateforme de dons.
5. L'Organisateur de la campagne comprend qu'une campagne publiée sur la plateforme de dons est basée sur sa propre initiative et responsabilité et que le montant cible n'est pas garanti et que l'utilisateur ne peut être tenu responsable de la non-réalisation de ce montant cible ou de tout autre montant.
6. L'utilisateur a le droit de porter des campagnes à l'attention de et/ou de les promouvoir auprès du grand public.

 

5. Suppression des données

1. Il incombe à l'Organisateur de la campagne de mettre fin à une campagne et/ou de supprimer les données relatives à la campagne et/ou les données personnelles. Pour ce faire, l'Organisateur de la campagne doit se connecter et accéder à son tableau de bord.
2. L'Organisateur de la campagne a la possibilité de :

• Désactiver la campagne : (désactivez le curseur Actif). Cela mettra votre campagne hors ligne. Elle continuera d'exister. Vous pouvez le faire dans votre tableau de bord sous Campagnes. Vous pouvez réactiver la campagne à l'avenir et/ou créer une autre campagne. Votre compte continuera d'exister.
• Arrêter de donner mais garder votre campagne en ligne : vous pouvez le faire en utilisant le paramètre de la date de fin (Campagnes -> Modifier la campagne -> Paramètres -> La campagne a une date de fin). Si vous avez saisi une date de fin, la campagne sera toujours en ligne après la date de fin, mais le bouton de don sera désactivé. Si vous n'avez pas saisi de date de fin lorsque vous avez lancé votre campagne, mais que vous souhaitez la désactiver, vous pouvez toujours saisir une date de fin. Si la date de fin est dans le passé, vous devez saisir cette date manuellement. Si la date de fin est dans le futur, vous pouvez cliquer sur une date dans le calendrier pop-up.
• Supprimez la campagne : (cliquez sur Supprimer la campagne). Vous pouvez le faire dans votre tableau de bord sous Campagnes. Votre compte sera conservé. Vous pouvez créer une autre campagne à l'avenir.
• Supprimez votre compte : Vous pouvez le faire dans votre tableau de bord sous Profil. Toutes les données, y compris votre profil, seront alors supprimées. Votre compte sera supprimé. Vous devrez vous réinscrire et créer un nouveau compte si vous souhaitez lancer une nouvelle campagne à l'avenir.

 

6. Dissolution

1. En cas de faillite, de cessation de paiement, de décès ou de disparition du gestionnaire de la campagne, l'utilisateur a le droit de dissoudre le contrat et de clôturer le compte avec les campagnes associées.

 

7. Responsabilité civile

1. L'utilisateur n'est pas responsable des pertes ou dommages causés par des défaillances des systèmes de tiers ou de partenaires, des informations incorrectes ou inexactes saisies par l'Organisateur de la promotion, la violation des conditions générales, la force majeure, la fraude, le piratage, les dysfonctionnements, etc.
2. Si, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de l'utilisateur est établie, les dommages seront limités aux dommages directs étant les coûts facturés à partir du moment où le dommage est établi.
3. L'utilisateur n'est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects tels que la perte de revenus et/ou de dons et leurs conséquences ultérieures.
4. L'Organisateur de la campagne est entièrement responsable des conséquences fiscales et financières que peut avoir la réception de dons. Il est de la responsabilité de l'Organisateur de la campagne de s'informer des conséquences possibles avant de commencer une campagne. L'utilisateur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de la réception de dons.
5. Les donateurs sont entièrement responsables de leur propre don. Les donateurs doivent s'informer sur la fiabilité d'une campagne et prendre leur propre décision de faire un don à une campagne. Les donateurs comprennent que les dons sont irrévocables et ne peuvent être remboursés. Les donateurs comprennent que les dons sont irrévocables et non remboursables, même s'il s'avère par la suite qu'une action n'est pas légitime ou que l'argent ne va pas à l'objectif déclaré, ou qu'une idée ou un projet n'est pas réalisé pour une raison quelconque.

 

 8. Litiges

1. Le tribunal du lieu d'établissement de l'utilisateur est seul compétent pour connaître des litiges, à moins que le tribunal d'arrondissement ne soit compétent. L'utilisateur a néanmoins le droit de soumettre le litige au tribunal compétent conformément à la loi.
2. Les parties ne feront appel au tribunal qu'après avoir fait tous les efforts possibles pour régler un différend en concertation mutuelle.

 

9. Le droit applicable :

1. Le droit néerlandais s'applique à tout accord entre l'utilisateur et le client. La Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

 

10. Politique de confidentialité :

1. La politique de confidentialité fait partie des présentes conditions générales et est indiquée séparément sur ce site web.  La politique de confidentialité peut être consultée ici.

 

11. Modification, explication et emplacement des conditions générales :

Ces conditions générales peuvent être consultées en ligne sur les sites web de l'utilisateur ; www.steunactie.nl et www.steunactie.be.

Les modifications seront incluses sur les sites web de l'utilisateur ; www.steunactie.nl et www.steunactie.be.

 

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